1. GENERALITES :
L’acheteur reconnaît par le seul fait de passer commande, avoir pris connaissance et accepter sans réserve nos conditions de vente. Nos fabrications et livraisons sont soumises aux présentes conditions, qui prévalent sur les conditions figurant sur les documents de l’acheteur.
2. PRIX :
Les prix applicables sont ceux de notre tarif en vigueur au jour de la livraison. Ils s’entendent départ usine, emballage en sus. La présente disposition n’est toutefois pas applicable aux commandes spéciales à fabriquer selon des spécifications particulières qui peuvent donner lieu à une révision de prix en fonction des variations des conditions économiques.
Toute commande inférieure à 100 euros Net Hors Taxes et hors frais de transport sera majorée de 25 euros Hors Taxes pour frais administratifs.
3. ENREGISTREMENT DES COMMANDES :
Toutes commandes écrites, verbales ou téléphoniques, ne seront définitivement conclues que lorsqu’ elles seront confirmées par un accusé de réception de commande. Les modifications postérieures à cet accusé de réception ne sont valables que si elles sont confirmées expressément de notre part par écrit.
Pour toute première commande passée par un nouveau client, le paiement devra s’effectuer par virement bancaire ou chèque avant l’expédition de la marchandise.
4. DELAI DE LIVRAISON :
Les délais de livraison indiqués dans nos propositions ne le sont qu’à titre indicatif. Les retards ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités ou entraîner l’annulation de la commande, sauf stipulation mentionnée sur notre accusé de réception.
5. CLAUSE DE TRANSFERT DE RISQUES :
Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire, quelque soit le mode d’envoi. Il appartient à l’acheteur de faire des réserves éventuelles auprès du transporteur conformément à l’article 100 du code du commerce. Les livraisons à des tiers sont faites sous la responsabilité de l’acheteur.
6. ANNULATION DE COMMANDE :
Toute annulation de commande de la part du client, postérieure à notre accusé de réception, ne pourra être acceptée si la commande a donné lieu à un commencement d’exécution tant au niveau de ses approvisionnements qu’au niveau de ses fabrications, elle sera sanctionnée d’une facturation au prorata de tous les frais engagés (outillages, composants, matières premières…).
7. GARANTIE :
Les désignations et caractéristiques indiquées sur le catalogue ne sont données qu’à titre indicatif. Elles peuvent être modifiées sans préavis et sans que nous soyons tenus d’en informer nos clients.
Les appareils de la marque EUROSTEAM sont garantis 2 ans, exceptées les gammes : Autolaveuses à Batterie, Centrales de Nettoyage, Ventilateur, garanties 1 an – Exceptées, les batteries qui ne sont pas garanties.
Cette garantie couvre les vices de fabrication ou défauts de matière et se limite à la fourniture des pièces reconnues défectueuse par notre société.
Notre garantie exclut :
- – Les pièces d’usure et les dégradations consécutives à l’usure normale de l’appareil.
- – Les matériels modifiés.
- – Les matériels dont il est fait l’usage en infraction avec les recommandations figurant dans la notice.
- – Les matériels dont il est fait un usage abusif ou n’ayant pas fait l’objet d’un entretien régulier
- – Les dégradations consécutives à des utilisations négligentes : chocs, chutes, écrasements.
- – Notre garantie ne couvre pas les accidents relevant de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’utilisation défectueuse et anormale du matériel.Le recours de la garantie n’autorise, en aucun cas, la suspension du règlement du matériel à notre société ou son report d’échéance.
Toutes réclamations pour erreur, manquant ou défaut apparent doivent être adressées dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise chez le client.
Pour des commandes spéciales telles que fabrication sur plan ou sur spécifications clients, notre garantie s’applique au respect des instructions et à la bonne exécution du travail, à l’exclusion de toutes autres garanties.
Notre garantie ne s’étend pas à des modèles qui auraient subi des modifications ou qui auraient été utilisés en dehors des conditions normales d’utilisation.
8. PIECES DE RECHANGE :
Conformément au décret N° 2014-1482, EUROSTEAM s’engage à fournir les pièces de rechange (valeur d’usage) pour une durée de 4 ans à compter de la date d’arrêt de production du produit.
9. RETOUR DES MARCHANDISES :
Le retour des marchandises sous garantie ne se fera qu’après acceptation par Eurosteam.
Tout autre retour de matériel neuf ne sera accepté sans notre accord préalable et à la condition que ces marchandises aient été réceptionnées chez le client depuis moins de trois mois. Les marchandises devront être retournées dans leur état et emballage d’origine.
Un abattement de 20% sera appliqué, les frais de retour seront à la charge de l’expéditeur.
10. DEEE PROFESSIONNELLE :
Selon la directive DEEE Professionnelle, EUROSTEAM s’engage à recycler ses machines en fin de vie. Pour toute information, contacter la société.
11. PAIEMENT :
Les seules conditions de paiement acceptées sont celles stipulées dans nos offres et confirmées ou modifiées dans nos accusés de réception de commande. En application des dispositions de la loi N° 2008-776 du 04 août 2008, dite loi LME, toute facture devra être réglée soit à 45 jours fin de mois, soit à 60 jours nets date de facture. Si le paiement est effectué dans les 14 jours suivant la date de facture, nous accordons un escompte de 1%.
Toute somme non payée à son échéance entraîne l’application d’intérêts de retard à 3 fois le taux légal par an et l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ainsi que celles des autres échéances, même si elles ont donné lieu à des traites. Conformément au décret 2012-1115 du 02 Octobre 2012 une pénalité supplémentaire de 40€ sera appliquée. Dans le cas où les frais de recouvrement engagés seraient supérieurs, EUROSTEAM pourra sur justification prétendre à une indemnité forfaitaire supérieure.
Faute de règlement d’une seule échéance, nous nous réservons le droit :
- – d’exiger le règlement comptant pour toutes les commandes restant en compte.
- – d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées.
- – d’interrompre les livraisons, d’annuler les ordres en cours ou restant à livrer et de mettre les moyens en œuvre légaux pour recouvrer notre créance par les voies les plus rapides.Le seul fait de dépôt de bilan ou de faillite fait jouer cette dernière clause. En cas de recouvrement contentieux, il sera d’une indemnité de 20% calculée sur les sommes effectivement dues et à ce titre de clause pénale. Nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement pour les ordres en cours ou futurs si les traites envoyées à l’acceptation ne sont pas retournées dans les 15 jours suivants leur envoi.
12. RESERVE DE PROPRIETE :
Après livraison, la marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement total du prix facturé. Pendant cette période, le client assume l’entière responsabilité des dommages pouvant survenir à cette marchandise. En cas de non-respect d’un des termes du paiement par notre client, nous pourrons exiger le retour de la marchandise à ses frais, soit jusqu’au paiement complet, soit en résiliant de plein droit le contrat. D’autre part, nous nous réservons le droit, préalablement à chaque livraison, de faire signer une attestation de réserve de propriété valable jusqu’au paiement complet de la créance.
Pour les ventes à l’étranger, le transfert de propriété et des risques à l’acheteur est régi par les incoterms actuellement en vigueur.
13. RESPONSABILITE DU VENDEUR :
Au cas où les marchandises livrées ne seraient pas conformes aux spécifications, la responsabilité du Vendeur, au titre de cette clause, est exclue si dans un délai de 3 mois à compter de la livraison des marchandises, l’Acheteur ne notifie pas au Vendeur des vices ou défaut constatés.
En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable vis-à-vis de l’Acheteur en cas de perte de profits, perte de chiffre d’affaire, perte de clientèle, ou d’un quelconque préjudice indirect, financier ou consécutif, quelle qu’en soit la cause.
14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
En cas de contestation ou litige ne pouvant être réglé à l’amiable, le tribunal de commerce de Rouen est seul compétent.
En cas de vente internationale et sauf convention expresse contraire, la législation applicable est la législation française.
EUROSTEAM 165, Rue du Général De Gaulle B.P.1 76770 LE HOULME – FRANCE
TEL : (33) 02 35 07 53 07 – FAX : (33) 02 35 88 77 38
R.C.ROUEN B 313 525 750 – N°TVA: FR 78 313525750 – S.A.S. AU CAPITAL DE 118400 €
– E-mail : info@eurosteam.fr https://www.eurosteam.fr
